Jurisfac

Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts - Article 5

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — 75e69cd4-e4db-4712-b317-2983f145b425
Début de validité
19 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031186226/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031186226/article-5/versions/75e69cd4-e4db-4712-b317-2983f145b425/
Sommaire du texte

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

Consulter la page officielle