Code de la défense - Article L2121-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aca50b1f-c40b-4321-be4e-9ad509e13630
- Début de validité
- 21 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006539787/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539787/article-l2121-4/versions/aca50b1f-c40b-4321-be4e-9ad509e13630/
Sommaire du texte
Texte
Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 et aux crimes connexes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1849-08-09 art. 8, alinéa 12 2e phrase — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Loi n°1849-08-09 du 9 août 1849 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 8
Citations
- CITATION Article L2121-3
- CITATION Article L2121-5
- CITATION Article L2121-3
- CITATION Article L2121-3