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  6. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
  7. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
  8. Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
  9. Article L2311-1

Code de la défense - Article L2311-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 décembre 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e2036ec1-de16-4b6f-9482-671627bc3729
Début de validité
21 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006539921/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539921/article-l2311-1/versions/e2036ec1-de16-4b6f-9482-671627bc3729/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. Consulter cette section

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    3. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : RÉQUISITIONS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale Consulter cette section
            1. Article L2311-1
          2. Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Règles spéciales Consulter cette section

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        2. TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION Consulter cette section

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        3. TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Consulter cette section

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        5. TITRE V : EXPLOSIFS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE Consulter cette section

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        9. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE Consulter cette section

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    4. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    6. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    7. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. Consulter cette section

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    3. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : RÉQUISITIONS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale Consulter cette section
            1. Article L2311-1
          2. Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Règles spéciales Consulter cette section

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        2. TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION Consulter cette section

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        3. TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Consulter cette section

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        5. TITRE V : EXPLOSIFS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE Consulter cette section

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        9. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE Consulter cette section

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    4. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    6. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    7. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 2004 Version L2311-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

57 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 413-9 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2431-1 (Ab)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2441-1 (M)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2451-1 (M)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2471-1 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 413-9
  • CITATION Article 413-9
  • CITATION Article 413-9
  • CITATION Article L2431-1
  • CITATION Article L2431-1
  • CITATION Article L2431-1
  • CITATION Article L2441-1
  • CITATION Article L2451-1
  • CITATION Article L2461-1
  • CITATION Article L2471-1
  • CITATION Article L2461-1
  • CITATION Article L2471-1
  • CITATION Article L2461-1
  • CITATION Article L2471-1
  • CITATION Article L2441-1
  • CITATION Article L2451-1
  • CITATION Article L2461-1
  • CITATION Article L2471-1
  • CITATION Article L2461-1
  • CITATION Article L2471-1
  • CITATION Article L2441-1
  • CITATION Article L2451-1
  • CITATION Article L2461-1
  • CITATION Article L2471-1
  • CITATION Article L2451-1
  • CITATION Article L2461-1
  • CITATION Article L2471-1
  • CITATION Article L2441-1
  • CITATION Article L2441-1
  • CITATION Article L2451-1
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  • CITATION Article L2471-1
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  • CITATION Article L2451-1
  • CITATION Article L2461-1
  • CITATION Article L2471-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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