Code pénal - Article 413-9
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- Version
- Mise à jour en retard — e4fa46c2-e1af-42c2-b5b3-5ee23f96085c
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020933029/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020933029/article-413-9/versions/e4fa46c2-e1af-42c2-b5b3-5ee23f96085c/
Sommaire du texte
Texte
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 154 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2121-9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Annexes (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Instruction générale (suite 2) (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2013 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 119
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L773-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2311-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2312-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2312-5 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L2391-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R*1333-67-8 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. R*1411-10 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L112-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L832-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 694-31 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 694-34 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R141-9 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R241-32 (T)
- CITATION Code du patrimoine - art. L213-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 414-9 (V)
- CITATION Code pénal - art. R413-6 (V)