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Code de la défense - Article L4132-7

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Version
Mise à jour en retard — 22824379-dbf0-4740-84ef-636b77eef53b
Début de validité
30 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540282/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540282/article-l4132-7/versions/22824379-dbf0-4740-84ef-636b77eef53b/
Sommaire du texte

Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l'article L. 4132-1, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat :

1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ;

2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-10 ;

3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.

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  1. Version L4132-7 — VIGUEUR

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