Code de la défense - Article L4142-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26cd7a1a-1073-4740-835b-78eb6bdab6a4
- Début de validité
- 30 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540356/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540356/article-l4142-5/versions/26cd7a1a-1073-4740-835b-78eb6bdab6a4/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des étrangers engagés dans les armées françaises sont définies par les articles 21-14-1 et 21-15 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Citations
- CITATION Code civil - art. 21-14-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article 21-15
- CITATION Article 21-15
- CITATION Article 21-14-1