Code de la défense - Article L4221-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2e82b8a-da58-4886-aac9-71dd78675b4c
- Début de validité
- 30 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540376/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540376/article-l4221-10/versions/e2e82b8a-da58-4886-aac9-71dd78675b4c/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 13 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 13
- CONCORDANCE Article 13
- CONCORDE Article 13
- CONCORDE Article 13
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe