Code de la défense - Article L4221-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f970b40-fe8c-47ef-83a2-cba0ef66f13d
- Début de validité
- 26 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071621/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045071621/article-l4221-5/versions/7f970b40-fe8c-47ef-83a2-cba0ef66f13d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail.
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L4221-4 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3142-89 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-94-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6131-1 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6313-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6131-1
- CITATION Article L6131-1
- CITATION Article L6131-1
- CITATION Article L6131-1
- CITATION Article L6131-1
- CITATION Article L6131-1
- CITATION Article L4221-4
- CITATION Article L4221-4
- CITATION Article L4221-4
- CITATION Article L4221-4