Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 951bfc6f-3eb0-4ed4-97d2-7b49ebd35565
- Début de validité
- 23 juin 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006540496/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540496/article-3/versions/951bfc6f-3eb0-4ed4-97d2-7b49ebd35565/
Sommaire du texte
Texte
Un comité scientifique consultatif, dont les membres sont nommés par le ministre chargé des transports, assiste l'établissement pour la mise en oeuvre de la mission de recherche et de développement prévue au a du sixième alinéa de l'article 2. Le président de ce comité est nommé après consultation du ministre chargé de la recherche.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-861 1993-06-18 art. 2