Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c5a923c-bd55-4a54-aefe-c14c3ad845e0
- Début de validité
- 23 juin 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006540497/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540497/article-4/versions/8c5a923c-bd55-4a54-aefe-c14c3ad845e0/
Sommaire du texte
Texte
En liaison avec les ministères compétents, Météo-France peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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