Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d5abd03-22ac-4009-9557-c62e1fb686b9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543098/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543098/article-4/versions/2d5abd03-22ac-4009-9557-c62e1fb686b9/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 2 bis (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 2 quater (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 quater