Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7340b58a-0cc2-40fd-9d05-22adc7df70c0
- Début de validité
- 10 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543101/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543101/article-7/versions/7340b58a-0cc2-40fd-9d05-22adc7df70c0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-464 du 9 mai 1997 - art. 3 ()
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3