Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale - Article 2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7eca4e87-571c-4a2c-86f2-de3002e2998b
- Début de validité
- 4 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019282462/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019282462/article-2-1/versions/7eca4e87-571c-4a2c-86f2-de3002e2998b/
Sommaire du texte
Texte
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2