Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4531fc1-4fc1-463a-a93e-bca543c3abc6
- Début de validité
- 4 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019282460/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019282460/article-2/versions/a4531fc1-4fc1-463a-a93e-bca543c3abc6/
Sommaire du texte
Texte
Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret .
Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.
Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 75 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1116 du 2 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1