Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale - Article 5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb758f63-0172-4b5b-9e34-64d0da6a46d3
- Début de validité
- 19 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543831/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543831/article-5-1/versions/cb758f63-0172-4b5b-9e34-64d0da6a46d3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 - art. 3 () JORF 19 juillet 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-81 1998-02-11 art. 1 à 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1250 1968-12-31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-164 1992-02-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-163 1992-02-20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3