Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b56ec55-401f-4d72-b8c5-0de4469ea522
- Début de validité
- 14 février 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543824/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543824/article-2/versions/7b56ec55-401f-4d72-b8c5-0de4469ea522/
Sommaire du texte
Texte
Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-81 du 11 février 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-89 du 8 février 1999 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1250 1968-12-31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-164 1992-02-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-163 1992-02-20