Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35a366c6-0125-41c2-8757-b196207953ee
- Début de validité
- 14 février 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543825/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543825/article-3/versions/35a366c6-0125-41c2-8757-b196207953ee/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale sont, pour les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui peut varier en fonction de la nature de la créance, prises conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances.
Pour les autres créances, ces décisions sont prises par les autres autorités mentionnées à l'article 2, après avis du comptable assignataire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-81 du 11 février 1998 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-89 du 8 février 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-682 du 26 avril 2022 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1250 1968-12-31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-164 1992-02-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-163 1992-02-20
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat