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Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale - Article 5

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Mise à jour en retard — e1e1f94a-bad6-4c21-bd1a-cca8e470c321
Début de validité
19 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543829/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543829/article-5/versions/e1e1f94a-bad6-4c21-bd1a-cca8e470c321/
Sommaire du texte

I. - Supprimé.

II. - Le décret n° 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé.

III. - Est abrogé le 1° de l'article 7 du décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.

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