Décret du 10 septembre 1937 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df554e3b-f30f-4f4c-bb5a-ec3e822de152
- Début de validité
- 16 septembre 1937
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543991/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543991/article-1/versions/df554e3b-f30f-4f4c-bb5a-ec3e822de152/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "moutarde" d'autres produits que ceux obtenus par le broyage, suivi ou non de tamisage ou de blutage, de graines soit de moutarde noire (brassica nigra), soit de moutarde brune (brassica juncea), soit d'un mélange de ces deux variétés.
Les graines destinées à la fabrication doivent être saines, en bon état de conservation et ne pas contenir une proportion de matières et de graines étrangères supérieures à celle qui sera fixée chaque année par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Notes
Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 4° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-658 du 6 juillet 2000 - art. 8 (V) JORF 14 juillet 2000
Citations
- CITATION Décret 1910-12-19 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8