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Décret du 10 septembre 1937 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 533f8b94-4727-45dc-9a6a-701142a140e8
Début de validité
16 septembre 1937
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544066/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544066/article-9/versions/533f8b94-4727-45dc-9a6a-701142a140e8/
Sommaire du texte

Un délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés, en ce qui concerne l'application des articles 2, 3, 5, 6, 7 ci-dessus.

Notes


Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 4° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

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  • TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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