Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 648a0f7e-9d1e-4db2-9c7a-90947c21aedf
- Début de validité
- 8 avril 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546360/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546360/article-6/versions/648a0f7e-9d1e-4db2-9c7a-90947c21aedf/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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