Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8cd3898-3638-4d84-b8ad-687048af0275
- Début de validité
- 8 avril 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546361/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546361/article-1/versions/b8cd3898-3638-4d84-b8ad-687048af0275/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dont l'objet est un service télématique d'informations générales à vocation pédagogique et informative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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