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Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — df07df77-1cb8-4bb7-ab02-699863d4c506
Début de validité
13 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027973635/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027973635/article-3/versions/df07df77-1cb8-4bb7-ab02-699863d4c506/
Sommaire du texte

L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Direction de l'information légale et administrative, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.


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  1. Version 3 — MODIFIE
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