Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c6186c06-fa38-44a7-bc13-6fb341c85497
Début de validité: 8 avril 1994
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546365/article-5/versions/c6186c06-fa38-44a7-bc13-6fb341c85497/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)