Jurisfac

Code du sport - Article D211-83

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ee734751-d302-4bb2-84a6-d4c5ea7fb61f
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547378/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547378/article-d211-83/versions/ee734751-d302-4bb2-84a6-d4c5ea7fb61f/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 211-4, constitue un centre de formation toute structure mise en place par une association ou la société sportive qu'elle a constituée permettant à de jeunes sportifs de plus de quatorze ans au cours de l'année de leur inscription dans le centre de formation de bénéficier, d'une part, d'une formation sportive permettant d'accéder à une pratique professionnelle de leur discipline et, d'autre part, d'un enseignement scolaire ou professionnel ou d'une formation universitaire.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D211-83 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle