Code du sport - Article D211-86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c961dc6-77b8-4cfa-b521-9e4f5b82ba17
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042666616/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042666616/article-d211-86/versions/6c961dc6-77b8-4cfa-b521-9e4f5b82ba17/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de formation.
La fédération soumet au recteur de la région académique dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4.
Notes
Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 9
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L211-4
- CITATION Code du sport. - art. R211-89 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article R211-89