Code du sport - Article L113-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90d73c1e-048d-411b-9108-a3cf6469ce5e
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547498/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547498/article-l113-3/versions/90d73c1e-048d-411b-9108-a3cf6469ce5e/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. L113-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R113-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19-4
- CONCORDE Article 19-4
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article L113-2
- CITATION Article R113-5