Code du sport - Article L113-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b293d9d6-2a55-4a3f-b91e-1c31a4771556
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547497/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547497/article-l113-2/versions/b293d9d6-2a55-4a3f-b91e-1c31a4771556/
Sommaire du texte
Texte
Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-3 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-829 du 4 septembre 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. D113-6 (V)
- CITATION Code du sport. - art. D222-50 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L113-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R113-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R113-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R113-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19-3
- CONCORDANCE Article 19-3
- CONCORDE Article 19-3
- CONCORDE Article 19-3
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 5
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article L113-3
- CITATION Article R113-1
- CITATION Article R113-2
- CITATION Article R113-5
- CITATION Article D113-6
- CITATION Article D222-50