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Code du sport - Article R113-5

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Version
Mise à jour en retard — 703ae394-7c74-473a-b8f6-c77f0ed24add
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547807/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547807/article-r113-5/versions/703ae394-7c74-473a-b8f6-c77f0ed24add/
Sommaire du texte

La convention prévue à l'article L. 113-2 fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article L. 113-3.

Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.

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  1. Version R113-5 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 5 du décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 5 (Ab)

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