Code du sport - Article L331-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8c6216b-1be5-43a6-a0fd-80e7b7805892
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547708/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547708/article-l331-4/versions/e8c6216b-1be5-43a6-a0fd-80e7b7805892/
Sommaire du texte
Texte
Les fédérations délégataires ne peuvent pas déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité.
Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les catégories de manifestations concernées par les dispositions du premier alinéa sont précisées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 18, paragraphe 1, alinéa 4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L131-19 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 18
- CONCORDANCE Article 18
- CONCORDANCE Article 18
- CONCORDANCE Article 18
- CONCORDANCE Article 18
- CONCORDE Article 18
- CONCORDE Article 18
- CONCORDE Article 18
- CONCORDE Article 18
- CONCORDE Article 18
Citations
- CITATION Article L131-19
- CITATION Article L131-19