Code du sport - Article L331-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3119ebbc-9106-4a3d-8c41-ef46d6724dcc
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643478/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031643478/article-l331-2/versions/3119ebbc-9106-4a3d-8c41-ef46d6724dcc/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 49-1 A, alinéas 1 et 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 A (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-483 du 12 mai 2010 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L331-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R331-49 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17