Code du sport - Article L333-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e4329fe-14d7-4010-af2a-23419cac4a70
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054616381/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054616381/article-l333-2/versions/4e4329fe-14d7-4010-af2a-23419cac4a70/
Sommaire du texte
Texte
Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette commercialisation est effectuée en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre ainsi que des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 18-1, alinéa 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-864 du 8 septembre 2023 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L333-1
- CITATION Code du sport. - art. L333-1-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L333-2-1 (M)
- CITATION Code du sport. - art. R333-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 18-1
- CONCORDANCE Article 18-1
- CONCORDANCE Article 18-1
- CONCORDE Article 18-1
- CONCORDE Article 18-1
- CONCORDE Article 18-1