Code du sport - Article L333-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 529080e3-844d-410b-8609-2829b490ffd7
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547752/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547752/article-l333-4/versions/529080e3-844d-410b-8609-2829b490ffd7/
Sommaire du texte
Texte
Les fédérations sportives, les sociétés sportives et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 18-1, alinéa 7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 18-1
- CONCORDANCE Article 18-1
- CONCORDANCE Article 18-1
- CONCORDE Article 18-1
- CONCORDE Article 18-1
- CONCORDE Article 18-1