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Décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 6e5f28c3-466a-40c8-96eb-68595463e94b
Début de validité
23 août 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006548138/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548138/article-1/versions/6e5f28c3-466a-40c8-96eb-68595463e94b/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous fruits et légumes, frais, ou secs, ou séchés, ou conservés par congélation, y compris les pommes de terre, transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, quelle que soit leur provenance, sans préjudice de l'application des règles spéciales de qualité et de conditionnement fixées pour l'exportation par les textes pris en exécution du décret du 14 juin 1938.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
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