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Décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes - Article 5

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Mise à jour en retard — 765a3bce-ac6a-4127-8bb2-06bcc66a3e23
Début de validité
21 décembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006548177/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548177/article-5/versions/765a3bce-ac6a-4127-8bb2-06bcc66a3e23/
Sommaire du texte

Est interdit, notamment, l'emploi des qualificatifs visés au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret pour désigner les lots ne répondant pas aux conditions fixées par les arrêtés prévus audit article, ainsi que l'emploi de toute indication susceptible de faire croire à une qualité qui ne correspondrait pas à la réalité.

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