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Décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes - Article 2

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Mise à jour en retard — ff8462ec-55a2-4304-94d5-33318c56e33e
Début de validité
23 août 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006548149/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548149/article-2/versions/ff8462ec-55a2-4304-94d5-33318c56e33e/
Sommaire du texte

Les fruits et légumes ne peuvent être transportés ou exposés en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la consommation en nature que s'ils sont, dès leur livraison par les producteurs, de qualité saine, loyale et marchande.

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  • TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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