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Code du sport - Article R312-4

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Version
Mise à jour en retard — 45c836e6-40b6-4a8a-a0d1-ab8823f13de8
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006548200/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548200/article-r312-4/versions/45c836e6-40b6-4a8a-a0d1-ab8823f13de8/
Sommaire du texte

Les déclarations prévues à l'article R. 312-3 doivent permettre d'identifier :

1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ;

2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ;

3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien.

Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du ministre chargé des sports.

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  1. Version R312-4 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 3 du décret n° 2006-992 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-992 du 1 août 2006 - art. 3 (Ab)

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