Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 330c6330-49f3-4438-8f84-8a32e9b10d7c
- Début de validité
- 18 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551341/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551341/article-5/versions/330c6330-49f3-4438-8f84-8a32e9b10d7c/
Sommaire du texte
Texte
Les électeurs sont convoqués le 29 mai 2005 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain.
Historique
Évolution juridique
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