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Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - Article 11

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Mise à jour en retard — 26771958-b08c-462e-95f7-11a827db0465
Début de validité
18 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551348/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551348/article-11/versions/26771958-b08c-462e-95f7-11a827db0465/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 63 et R. 64 du code électoral sont applicables.

Les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Les organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum peuvent également désigner des scrutateurs, auxquels sont applicables les dispositions de l'article R. 65 du code électoral.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R64
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63

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