Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8400d6f5-d77a-4538-aff3-d821ada1c0d4
- Début de validité
- 29 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552339/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552339/article-1/versions/8400d6f5-d77a-4538-aff3-d821ada1c0d4/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué au chef-lieu de chaque département un comité départemental de l'information géographique. Ce comité est un organe consultatif de coordination ; il n'intervient pas dans le fonctionnement des services qui y sont représentés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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