Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2927bc0f-12f6-46f8-94d2-336426363ce9
- Début de validité
- 29 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552346/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552346/article-5/versions/2927bc0f-12f6-46f8-94d2-336426363ce9/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1963-10-30 — Référence sans identifiant DILA