Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8a59b67-899c-4f81-8578-3eb8006b26f0
- Début de validité
- 2 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046246729/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046246729/article-4/versions/e8a59b67-899c-4f81-8578-3eb8006b26f0/
Sommaire du texte
Texte
Le comité départemental de l'information géographique se réunit au moins deux fois par an.
Le Conseil national de l'information géolocalisée est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.
Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géolocalisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1204 du 30 août 2022 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3