Arrêté du 31 janvier 1984 relatif à la création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives du suivi du courrier - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1f05ee3b-c52f-4418-8ef0-f422712ac1f5
- Début de validité
- 11 février 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554138/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554138/article-1/versions/1f05ee3b-c52f-4418-8ef0-f422712ac1f5/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à la Délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer le suivi du courrier individuel relatif aux demandes d'intervention de la population concernée par l'action de la délégation nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.