Arrêté du 31 janvier 1984 relatif à la création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives du suivi du courrier - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b9caa6f0-2035-4fd3-b457-979caf1d7b3e
- Début de validité
- 11 février 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554141/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554141/article-4/versions/b9caa6f0-2035-4fd3-b457-979caf1d7b3e/
Sommaire du texte
Texte
Les informations permettant d'identifier le demandeur sont fournies aux destinataires des interventions.
Historique
Évolution juridique
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