Arrêté du 31 janvier 1984 relatif à la création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives du suivi du courrier - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 12c368d6-b963-47eb-b0eb-7794353709a1
- Début de validité
- 11 février 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554140/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554140/article-3/versions/12c368d6-b963-47eb-b0eb-7794353709a1/
Sommaire du texte
Texte
Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes :
nom et prénom du demandeur, adresse, date de l'arrivée de la lettre et nature de la demande, date de l'accusé de réception, date et destination des interventions faites, date origine et nature des réponses obtenues, date et nature des différentes correspondances avec le demandeur, date de la clôture du dossier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.