Arrêté du 31 janvier 1984 relatif à la création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives du suivi du courrier - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 07f915cf-28a9-4772-aa16-9fda7694fa06
- Début de validité
- 11 février 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554142/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554142/article-5/versions/07f915cf-28a9-4772-aa16-9fda7694fa06/
Sommaire du texte
Texte
Le système défini par le présent arrêté peut éditer, pour chaque dossier individuel, sur décision du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle :
De façon non systématique une fiche permettant l'exercice du droit d'accès ou une réponse à une demande individuelle sur l'état d'avancement de l'intervention ;
De façon systématique l'ensemble des fiches afin d'être en mesure de rappeler les destinataires des interventions.
En outre, le système édite des documents statistiques anonymes.
Les documents nominatifs édités par le système sont détruits immédiatement après traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.