Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation de la gestion du service national des objecteurs de conscience - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3e62c85-c8b6-49a9-835a-66abf48d7c19
- Début de validité
- 24 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554393/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554393/article-7/versions/f3e62c85-c8b6-49a9-835a-66abf48d7c19/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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