Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation de la gestion du service national des objecteurs de conscience - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7698117c-581f-4697-9faa-f7cb36125f0f
- Début de validité
- 24 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554395/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554395/article-2/versions/7698117c-581f-4697-9faa-f7cb36125f0f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des affaires sociales doit demander l'accord exprès des intéressés pour l'enregistrement des informations les concernant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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