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Code du service national - Article L113-4

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Version
Mise à jour en retard — ca685aeb-6873-4d3a-8c45-a6da9a598c0c
Début de validité
8 novembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006555921/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555921/article-l113-4/versions/ca685aeb-6873-4d3a-8c45-a6da9a598c0c/
Sommaire du texte

Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation.

Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser.

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  1. Version L113-4 — MODIFIE
  2. Version L113-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-424 1971-06-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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