Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e44adc21-bb87-4958-a7a6-98b8def60176
- Début de validité
- 28 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557812/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557812/article-4/versions/e44adc21-bb87-4958-a7a6-98b8def60176/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
En position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;
En fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1997-05-14 art. 1, art. 2 — Référence sans identifiant DILA